Hadopi : l’Etat condamné pour avoir refusé de rembourser les FAI

Le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre le gouvernement français sur la riposte graduée de la Hadopi.

Pour rappel, la riposte graduée se compose du mail d’avertissement, du courrier recommandé et de la poursuite judiciaire.

Mais pour envoyer le mail d’avertissement, il faut connaitre l’adresse IP du pirate et par conséquent, il faut que les fournisseurs coopèrent avec les ayants-droits.

Les FAIs avaient estimé que ce serait un surcout considérable de vérifier le piratage illégal et dès 2010, le gouvernement avait promis de dédommager l’autorité.

Malheureusement, le gouvernement n’a pas tenu sa promesse et il a fallu que les FAIs aillent en justice. Le décret de dédommagement devait être officialisé en 2016, mais il a fallu attendre 2017 pour qu’il soit publié dans le Journal Officiel.

Le Conseil d’Etat a estimé que c’était un manquement grave de la part du gouvernement et qu’il n’y avait aucune justification de ce retard.

C’est pourquoi, il a condamné l’Etat à payer 26 100 euros à l’entreprise Bouygues, car c’est cette dernière qui avait porté plainte à la base.

En plus de l’amende, il y a aussi une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à ce que le gouvernement paye l’amende.

C’est un montant symbolique, mais cela montre que le Conseil d’Etat joue encore son rôle de gardien du respect de la constitution et de l’application des lois.

En sachant que lorsqu’on a su que la Hadopi surveillait les adresses IP, les internautes avaient utilisé un VPN comme celui de Hidemyass, ExpressVPN, NordVPN dès 2010.

Par la suite, la Hadopi n’a jamais changé sa méthode de surveillance et elle continue de surenchérir sur la sanction systématique des internautes plutôt que de réfléchir au problème de fond du piratage.

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